Article 1er.Le décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne entre en vigueur le 10 avril 1995.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 avril 1995.
Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 avril 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX