10 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-6-1995
- Numéro
- 1995029265
- Page
- 16546
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne entre en vigueur le 10 avril 1995.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 avril 1995.
Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 avril 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.