Texte 1995035889
Article 1er.Les matières régionales pour lesquelles le mandat de recouvrer les créances non fiscales incontestées et exigibles [7 les amendes administratives et les accessoires]7 est conféré aux [7 membres du personnel]7[du 'Vlaamse Belastingdienst'], sont : <AGF 2004-06-11/45, art. 14, 005; En vigueur : 01-07-2006>
1°l'économie;
2°l'agriculture;
3°[abrogé] <AGF 2006-06-30/41, art. 57, 007; En vigueur : 01-07-2006>
4°la rénovation urbaine [;] <AGF 2000-07-17/83, art. 6, 002; En vigueur : 04-11-2000>
[5° l'innovation technologique;] <AGF 2000-07-17/83, art. 6, 002; En vigueur : 04-11-2000>
[6° l'énergie;] <AGF 2003-07-04/30, art. 1, 003; En vigueur : 24-07-2003>
[7° l'emploi;] <AGF 2005-01-14/39, art. 14, 006; En vigueur : 24-02-2005>
8°[4 ...]4
["1 9\176 le secteur de l'h\233bergement touristique."°
["5 10\176 l'intervention financi\232re suite \224 des dommages caus\233s par des calamit\233s publiques [8 telle que vis\233e \224 l'article 2, 1\176, du d\233cret du 3 juin 2016 relatif \224 l'intervention suite \224 des dommages caus\233s par des calamit\233s publiques en R\233gion flamande et par des calamit\233s telles que vis\233es \224 l'article 2, 1\176, du d\233cret du 5 avril 2019 relatif \224 l'indemnisation des dommages caus\233s par les calamit\233s en R\233gion flamande"° ]5
["2 Les cr\233ances non-fiscales incontest\233es et exigibles suite aux missions du d\233partement ou d'un agence du Minist\232re flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des M\233dias, y compris les cr\233ances non-fiscales incontest\233es et exigibles de jugements et arr\234ts, ainsi que les amendes administratives et frais impos\233s sur la base de la r\233glementation relative \224 la pratique du sport dans le respect des imp\233ratifs de sant\233 et d'\233thique, sont r\233clam\233s par les [7 membres du personnel"° du " Vlaamse Belastingdienst ".]2
["3 Les cr\233ances non fiscales incontest\233es et exigibles [7 et les accessoires"° relatives à l'octroi de subventions provenant du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du " Vlaams Stedenfonds ", relatives à l'octroi de subventions facultatives par l' " Agentschap voor Binnenlands Bestuur ", et relatives aux décomptes provenant de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la contribution des administrations aux dépenses inhérentes aux receveurs régionaux, sont recouvrées par les [7 membres du personnel]7 du " Vlaamse Belastingdienst.]3
["6 Les cr\233ances non fiscales incontest\233es et exigibles [7 , les amendes administratives et les accessoires"° suite aux tâches de l'agence " [9 Digitaal]9 Vlaanderen " et aux Fonds Propres " [9 Digitaal]9 Vlaanderen " sont recouvrées par des [7 membres du personnel]7 de l'agence " Vlaamse Belastingdienst.]6
["7 Les cr\233ances non fiscales incontest\233es et exigibles et les accessoires d\233coulant des t\226ches de l'agence \" Facilitair Bedrijf \" sont recouvr\233es par des membres du personnel du \" Vlaamse Belastingdienst\"."°
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(1AGF 2009-05-15/39, art. 39, 009; En vigueur : 01-01-2010)
(2AGF 2011-05-06/03, art. 1, 010; En vigueur : 28-05-2011)
(3AGF 2012-05-11/13, art. 2, 011; En vigueur : 29-09-2012)
(4AGF 2012-10-05/05, art. 1, 012; En vigueur : 01-01-2014)
(5AGF 2016-12-23/72, art. 33, 013; En vigueur : 01-03-2017)
(6AGF 2016-12-09/11, art. 6, 014; En vigueur : 01-01-2017)
(7AGF 2018-06-01/02, art. 6, 015; En vigueur : 25-06-2018)
(8AGF 2020-10-30/10, art. 38, 017; En vigueur : 01-01-2020)
(9AGF 2021-05-07/09, art. 26, 018; En vigueur : 10-05-2021)
Art. 2.[1 Les membres du personnel, visés à l'article 1er, sont également autorisés, au nom et pour le compte des organismes publics relevant de la Région flamande, à recouvrer les créances non fiscales incontestées et exigibles aux conditions visées à l'article 2, alinéa deux, du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, et aux conditions visées à [2 l'article III.21, § 1er, alinéa 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018]2.
L'habilitation au recouvrement, visé à l'alinéa premier, s'applique également aux amendes administratives imposées par les organismes, visés à l'alinéa premier et aux accessoires.]1
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(1AGF 2018-06-01/02, art. 7, 015; En vigueur : 25-06-2018)
(2AGF 2019-05-10/12, art. 2, 016; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 2/1.[1 Les membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst " peuvent recouvrer les créances non-fiscales incontestées et exigibles, les amendes administratives et les accessoires en ayant recours à une procédure de saisie-arrêt simplifiée. Les articles 3.10.3.3.1 et 3.10.3.3.2 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 s'appliquent, étant entendu que :
1°" le débiteur d'impôts " doit être lu comme " le débiteur de la créance non-fiscale incontestée et exigible, de l'amende administrative et des accessoires " ;
2°les " impôts et accessoires " doivent être lus comme les " créances non-fiscales incontestées et exigibles et les amendes administratives, y compris les accessoires, tels que visés à l'article 1er/1 du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent ".
Les membres du personnel du " Vlaamse Belastingdienst " disposent des compétences d'enquête, telles que visées aux articles 3.13.1.3.1 à 3.13.1.3.6 inclus, à l'article 3.13.1.4.1 et à l'article 3.13.1.4.2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 pour évaluer la solvabilité du débiteur en vue de l'application d'une saisie-arrêt simplifiée.
Le débiteur de la créance non-fiscale non-contestée et exigible, de l'amende administrative et des accessoires est informé de la contrainte qui s'y rapporte avant qu'une saisie-arrêt simplifiée ne soit appliquée.
Les frais de poursuite qui ne peuvent pas être récupérés auprès du débiteur, sont portés par les ministères flamands ou les organismes publics qui relèvent de la Région flamande.]1
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(1Inséré par AGF 2018-06-01/02, art. 8, 015; En vigueur : 25-06-2018)
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.