Article 1er.L'article 1er B, point 5 de l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale est complété comme suit :
"A partir du 1er juillet 1995, ce grade ne pourra être repris que dans un cadre d'extinction."
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE