3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 24-3-1995
- Numéro
- 1995000189
- Page
- 6694
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-1995
- Texte modifié
- 1986000395
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er B, point 5 de l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale est complété comme suit :
"A partir du 1er juillet 1995, ce grade ne pourra être repris que dans un cadre d'extinction."
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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