10 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1995 et mise à jour au 04-07-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-12-1995
- Numéro
- 1995036716
- Page
- 33728
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-12-1995
- Texte modifié
- 19930363401994035810
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2000-06-08/42, art. 16, et AM 2000-04-20, art. 16, 003; En vigueur : 04-07-2000>
