18 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 24 avril 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

Article 1er.L'adjudication de la troisième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la cinquième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la douzième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 24 avril 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 27 avril 1995.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000" :

Capital nominal . 7,75 % . 125/360

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" :

Capital nominal . 6,50 % . 27/360

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" :

Capital nominal . 7,50 % . 268/360.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 avril 1995.

Ph. MAYSTADT