Article 1er.L'adjudication de la troisième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la cinquième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la douzième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 24 avril 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 27 avril 1995.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000" :
Capital nominal . 7,75 % . 125/360
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" :
Capital nominal . 6,50 % . 27/360
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" :
Capital nominal . 7,50 % . 268/360.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 avril 1995.
Ph. MAYSTADT