Texte 1996016004
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 juin 1995 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs est remplacé par le texte suivant :
"Article 9. § 1er. Toute vente de pulvérisateur à des utilisateurs doit être signalée par le vendeur endéans les 30 jours à l'organisme de contrôle concerné au moyen du formulaire repris à l'annexe III du présent arrêté. En cas d'importation directe, c'est à l'acheteur qu'il incombe de signaler son achat à cet organisme endéans les 30 jours au moyen de ce même formulaire.
§ 2. En cas de mise hors service d'un pulvérisateur, le propriétaire est tenu d'en avertir l'organisme de contrôle endéans les 30 jours au moyen du formulaire repris en l'annexe IV du présent arrêté."
Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, les mots "service Qualité et analyses des matières premières" sont remplacés par les mots "Service Qualité des matières premières et analyses".
Art. 3.A l'article 15 du même arrêté, les mots ", pour tout le territoire de la Belgique, à l'exception de la région linguistique de langue allemande pour laquelle le modèle valable est repris à l'annexe II bis du présent arrêté." sont insérés entre les mots "annexe II du présent arrêté" et "Tout pulvérisateur contrôlé favorablement".
Art. 4.L'article 20 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Article 20. Le montant à payer lors du contrôle doit être réglé préalablement à sa réalisation."
Art. 5.Les annexes I, II et III du même arrêté sont remplacées par les annexes I, II, IIbis et III du présent arrêté.
Art. 6.Au même arrêté, le texte à l'annexe IV du présent arrêté est ajouté comme annexe IV.
Annexe.
Art. N1.Annexe I. Méthode de contrôle des pulvérisateurs agricoles en Belgique
L'accès au contrôle est réservé aux pulvérisateurs en état de fonctionnement (pompe fonctionnelle, aucune fuite excessive) et qui remplissent les conditions ci-après :
- Le pulvérisateur doit être parfaitement nettoyé et rincé; l'eau pulvérisée ne doit plus contenir de pesticides à usage agricole.
- La cuve doit être remplie au 3/4 ou contenir entre 500 et 1000 litres d'eau propre.
- L'appareil ne peut pas présenter de fuites.
- Les parties en mouvement (cardan, chaîne) doivent être munies d'une protection.
Art. N1.Description de la méthode de contrôle des pulvérisateurs de grande culture
A. ETAT GENERAL
le test est visuel
A1
L'état d'entretien du pulvérisateur est observé : présence d'objets incongrus tels que bouts de ficelle, fils de fer, rouille excessive, manque de graissage, etc...
A2
Présence des protections des organes en mouvement tels que les cardans, les chaînes, etc...
A3
Vérification de la sécurité des points d'attache du pulvérisateur au tracteur (3 points) et de la rampe au châssis.
B. JAUGE
le test est visuel.
Le niveau de liquide dans la cuve (par l'intermédiaire d'un tuyau transparent, d'un flotteur, directement à travers la paroi de la cuve, etc...) est apprécié depuis le siège du tracteur.
C. PRESENCE DE FILTRES
le test est visuel, la présence ou non de filtres est observée.
C1
Pour le remplissage de la cuve principale : panier filtre au niveau du trou d'homme, crépine d'aspiration au niveau du tuyau de remplissage, etc...
C2
A l'aspiration de la bouillie : filtre à l'aspiration de la pompe.
C3
Au niveau des conduites de bouillie sous pression : filtre au refoulement (de la pompe).
D. RAMPE
le test fait l'objet d'une mesure.
D1
Le centre de la rampe est réglé en hauteur à 50 cm du sol et la position des extrémités est alors observée. La symétrie de la rampe par rapport à ses points d'attache au chassis est également observée.
le test est visuel.
D2
Observation de la courbure de rampe selon les plans horizontal et vertical.
le test est visuel.
D3 et D4
Lorsqu'un système de suspension existe, une extrémité de la rampe est positionnée au niveau du sol pour un réglage de hauteur de rampe de 60 cm \+ 10 cm. Le retour de la rampe en position horizontale est observé.
le test fait l'objet d'une mesure.
D5
La distance entre les porte-buses est quantifiée.
le test est visuel.
D6
La position verticale des porte-buses est observée sauf si une inclinaison vers l'arrière ou l'avant du pulvérisateur est prévue d'origine.
le test est visuel.
D7
Le comportement de la rampe est observé après mise en mouvement dans le plan horizontal. Le fonctionnement des extrémités escamotables, lorsqu'elles existent, est également apprécié.
E. OBSTACLES
le test est visuel.
La présence de tuyaux, de cordes ou d'objets incongrus dans le jet pulvérisé est relevée.
F. SYSTEME D'AGITATION
L'intensité des remous dans la cuve principale est appréciée lorsque l'agitation est en fonction.
G. STABILITE DE LA PRESSION
le test est visuel.
Les oscillations de l'aiguille au manomètre de travail ou au manomètre positionné à la rampe sont observées.
La pression de pulvérisation doit être stable, à régime moteur constant.
H. MANOMETRE
le test est visuel.
H1
La lisibilité des indications fournies par le manomètre de travail est appréciée depuis le siège du conducteur.
le test fait l'objet d'une mesure.
H2 et H3
Un manomètre étalon est positionné au niveau de la rampe, en lieu et place d'une buse. La concordance des valeurs de pression indiquées par le manomètre de travail avec celles réellement présentes au niveau des buses est vérifiée. Les deux valeurs sont observées pour plusieurs pressions de référence.
Lorsqu'une différence apparaît, le manomètre de travail est démonté et placé sur un calibrateur indépendant. De nouveau, les deux valeurs sont observées pour plusieurs pressions de référence.
I. EQUILIBRE DES PRESSIONS
le test fait l'objet d'une mesure.
I1 à I5
Un manomètre étalon est positionné en lieu et place d'une buse à chaque segment de rampe, au niveau de l'alimentation. La pression à la rampe est réglée à une valeur de référence et, les éventuels écarts de pression entre tronçons sont observés.
J. RETOURS COMPENSATOIRES
le test fait l'objet d'une mesure.
J1 à J3
Un manomètre étalon est positionné en lieu et place d'une buse au niveau de l'alimentation de chaque segment de rampe : la pression à la rampe est réglée à une valeur de référence. Une section de rampe est fermée et la pression des tronçons restant alimentés est observée; ensuite, cette même section est remise en service. L'opération est renouvelée pour toutes sections de rampe.
K. PERTE DE CHARGE
le test fait l'objet d'une mesure, uniquement si un risque de perte de charge existe.
Deux manomètres étalons sont positionnés en lieu et place d'une buse, l'un à proximité de l'alimentation du segment de rampe, l'autre à son extrémité. Les éventuels écarts de pression sont observés pour une pression de référence à l'alimentation de la section.
L. DEBIT INDIVIDUEL DES BUSES
le test est visuel.
L1
L'homogénéité des buses est vérifiée pour la marque, le type, le calibre et l'angle lors du démontage des buses réalisé pour effectuer les mesures de débit (L2 et L3).
le test fait l'objet d'une mesure.
L2 et L3La mesure du débit individuel des buses est réalisée indépendamment du pulvérisateur pour toutes les buses couramment utilisées. Les buses sont démontées de la rampe et des écrous qui les fixent aux porte-buses afin d'être placées sur un banc de contrôle. En cas d'impossibilité, le débit des buses est vérifié directement sur le pulvérisateur. La variation de débit par rapport à celui d'une buse neuve (référence) est quantifiée. Le débit de la buse est comparé pour une pression donnée, au débit nominal fourni dans les tableaux des constructeurs.
M. SYSTEME DE REGULATION
le test fait l'objet d'une mesure.
M1 et M2
Le fonctionnement des systèmes de régulation Pression Constante (PC) et Débit Proportionnel au régime Moteur (DPM) n'est pas vérifié. Les régulations Débit Proportionnel à l'Avancement mécanique (DPAm) et électronique (DPAe) sont contrôlées. La vitesse de déplacement et la quantité pulvérisée durant un temps donné sont déterminés. Le volume/hectare réellement épandu est calculé et comparé à celui que l'utilisateur avait réglé.
le test est visuel.
M3
Le fonctionnement des vannes d'ouverture et fermeture des sections de rampe ainsi que celui de la vanne de réglage de la pression sont observés.
N. FUITES
le test est visuel.
N1 et N2
Les endroits où des fuites sont relevées sont identifiés.
Appréciation des résultats de contrôle (partie A).
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 06-02-1996, p. 2594).
Appréciation des résultats de contrôle (partie B).
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 06-02-1996, p. 2595).
VALEURS LIMITES (partie A).
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 06-02-1996, p. 2596).
VALEURS LIMITES (partie B).
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 06-02-1996, p. 2597).
Art. N2.Annexe II. CONTROLE DES PULVERISATEURS.
(dessin non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 06-02-1996, p. 2598).
Art. N3.Annexe IIbis.
(dessin non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 06-02-1996, p. 2599).
Art. N4.Annexe III. FORMULAIRE DE VENTE OU DE REVENTE D'UN PULVERISATEUR.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 06-02-1996, p. 2600).
Art. N5.Annexe IV. Formulaire de mise hors service d'un pulvérisateur.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 06-02-1996, p. 2601).
Bruxelles, le 22 décembre 1995.
K. PINXTEN