Texte 1995072850

28 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la création d'une société filiale spécialisée par la S.A. "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mis à jour au 23-12-1997)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-10-1995
Numéro
1995072850
Page
30473
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-07-28/39
Entrée en vigueur / Effet
27-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1997-09-09/40, art. 4, 002; En vigueur : indéterminée >

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