Lex Iterata

Texte 1995009974

14 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1995 et mise à jour au 15-12-2000.)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-12-1995
Numéro
1995009974
Page
34707
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-14/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
1974022803
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-11-10/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2001>