18 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 18 décembre 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 23-12-1995
Numéro: 1995003722
Page: 34651
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la onzième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000" et de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006" est fixée au 18 décembre 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 21 décembre 1995.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % 22 décembre 2000" :

capital nominal x 7,75 % x 359/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % 15 mai 2006" :

capital nominal x 7 % x 216/360.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 décembre 1995.

Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Ph. MAYSTADT

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