23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1995 et mise à jour au 11-06-2009)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 6-5-1995
Numéro: 1995027194
Page: 12245
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-23/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié: 1992029179
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[Abrogé] <ARW 2009-04-30/71, art. 17, 005; En vigueur : 01-01-2009>

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