23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1995 et mise à jour au 11-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 6-5-1995
- Numéro
- 1995027194
- Page
- 12245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-23/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1992029179
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2009-04-30/71, art. 17, 005; En vigueur : 01-01-2009>
