13 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie, est remplacé par la disposition suivante :

"Article 3. Outre le président, la délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base visé à l'article 1er se compose des membres suivants :

1°le directeur du personnel civil.

Le directeur-adjoint du personnel civil est son suppléant;

2°un officier de la direction des statuts et du contentieux.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 novembre 1995.

J. VANDE LANOTTE