Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1995 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 2 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des sociétés. - Exercice d'imposition 1995. (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-03-1995, p. 8122-8127).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT