2 MARS 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1995.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-3-1995
Numéro: 1995003210
Page: 8121
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-02/37
Entrée en vigueur / Effet: 10-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1995 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 2 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des sociétés. - Exercice d'imposition 1995. (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-03-1995, p. 8122-8127).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

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