18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'administration de l'Aménagement du Territoire comme auteur de projet chargé de l'élaboration du projet de plan régional d'aménagement du territoire wallon.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 25-8-1995
Numéro: 1995027457
Page: 24316
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-18/51
Entrée en vigueur / Effet: 04-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Région wallonne agissant par son administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, est désignée comme auteur de projet pour l'élaboration du projet de plan régional d'aménagement du territoire wallon.

Art. 2.Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.