Lex Iterata

Texte 1995027457

18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'administration de l'Aménagement du Territoire comme auteur de projet chargé de l'élaboration du projet de plan régional d'aménagement du territoire wallon.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-8-1995
Numéro
1995027457
Page
24316
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-18/51
Entrée en vigueur / Effet
04-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Région wallonne agissant par son administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, est désignée comme auteur de projet pour l'élaboration du projet de plan régional d'aménagement du territoire wallon.

Art. 2.Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON