19 MAI 1995. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives à partir de l'année d'exercice 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 5-7-1995
- Numéro
- 1995022261
- Page
- 18876
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-19/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dépenses administratives exposées à partir de l'exercice 1994 par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont réparties comme suit entre les trois fonds de cet organisme :
A. à charge du Fonds des pensions : 35,33 %.
B. à charge du Fonds de solidarité et de péréquation : 30,44 %.
C. à charge du Fonds des invalidités : 34,23 %.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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