Lex Iterata

Texte 1995022261

19 MAI 1995. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives à partir de l'année d'exercice 1994.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-7-1995
Numéro
1995022261
Page
18876
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-19/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dépenses administratives exposées à partir de l'exercice 1994 par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont réparties comme suit entre les trois fonds de cet organisme :

A. à charge du Fonds des pensions : 35,33 %.

B. à charge du Fonds de solidarité et de péréquation : 30,44 %.

C. à charge du Fonds des invalidités : 34,23 %.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN