7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - Convention collective de travail du 15 juillet 1993. Prépension après licenciement (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34133/CO/149.04). En exécution du point 3 du protocole d'accord national 1993/1994 du 23 mars 1993.

(Pour la CCT, voir %%1993-07-15/40%%).