7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical ou des praticiens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 11-7-1995
- Numéro
- 1995022145
- Page
- 19280
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-1995
- Texte modifié
- 1969082502
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-11-10/30, art. 2, 002; En vigueur : 1995-07-11>
