7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical ou des praticiens de l'art dentaire.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 11-7-1995
Numéro: 1995022145
Page: 19280
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-07/05
Entrée en vigueur / Effet: 11-07-1995
Texte modifié: 1969082502
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-11-10/30, art. 2, 002; En vigueur : 1995-07-11>

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