Texte 1995012272
Article 1er.Les employeurs suivants sont soustraits du champ d'application de l'article 19 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi :
a)l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, les forces armées, la gendarmerie;
b)les communautés et les régions;
c)les organismes d'intérêt public et les établissements publics à l'exception des institutions de crédit;
d)les établissements d'enseignement libre subventionnés, en ce compris l'enseignement universitaire;
e)les offices d'orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres;
f)les wateringues et les polders;
g)les provinces, les associations de provinces, les établissements subordonnés aux provinces;
h)les communes, les associations, les agglomérations et fédérations de communes, les établissements subordonnés aux communes, les organismes d'intérêt public qui dépendent des associations, agglomérations et fédérations de communes, les centres publics d'aide sociale, les centres publics intercommunaux d'aide sociale ainsi que les associations de centres publics d'aide sociale;
i)la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.
§ 2. Les ateliers protégés et les centres de réadaptation fonctionnelle qui dépendent du Fonds national de reclassement social des handicapés ou de ses ayants droit.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN