7 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon agréant à titre transitoire certains conseils cynégétiques, jusqu'au 30 juin 1996.

Article 1er.A titre transitoire, les conseils cynégétiques visés à l'article 2, §§ 1er à 13, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 fixant des règles particulières à l'exercice de la chasse au grand gibier dans certains périmètres cynégétiques sont agréés jusqu'au 30 juin 1996.

Cet agrément provisoire s'étend aux extensions de territoire que ces conseils auront fait connaître au Service forestier à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN