7 AOUT 1995. - Arrêté royal reportant la date de mise en application de l'écotaxe sur les piles, établie par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-8-1995
- Numéro
- 1995003523
- Page
- 24287
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-08-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-02-07/14, art. 6,6°, 002; En vigueur : 25-02-2014>
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