24 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Article 1er.L'alinéa 3 du § 1er de l'article 56 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 1968, 8 novembre 1971, 5 avril 1976, 6 avril 1978, 20 septembre 1984, 15 avril 1985, 4 décembre 1990 et 5 juin 1994, est complété par les mots ", suite à une activité soumise à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de celui du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande ou de celui du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA