Lex Iterata

Texte 1995022487

14 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
16-12-1995
Numéro
1995022487
Page
33725
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-11-14/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au chapitre IV de l'annexe 1er de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, les mots " médecin interniste attaché au centre précité " au 1er alinéa du § 119 sont remplacés par les mots " médecin attaché au centre précité ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN