10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels, en 1995, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit du Plan global.

Article 1er.En vue de l'exécution du Plan global, le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager les agents contractuels répartis comme suit en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel :

    Secretaire d'administration          4
    Assistant administratif              5

Art. 2.Les postes de travail seront prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, ensuite par les contractuels dont le contrat a pris fin suite à la non-reconduction d'un projet ou à la diminution du nombre de contractuels nécessaires.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE