20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement fixant les conditions auxquelles les jeunes et les débiteurs d'aliments participent aux frais d'entretien, d'éducation et de traitement des jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 21-08-2003)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 8-6-1996
Numéro: 1996033042
Page: 15784
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-20/63
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ACG 2003-04-10/76, art. 9, 002; En vigueur : 21-08-2003>

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