20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement fixant les conditions auxquelles les jeunes et les débiteurs d'aliments participent aux frais d'entretien, d'éducation et de traitement des jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 21-08-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-6-1996
- Numéro
- 1996033042
- Page
- 15784
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-20/63
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACG 2003-04-10/76, art. 9, 002; En vigueur : 21-08-2003>
