Lex Iterata

Texte 1995027132

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant pour 1995 un fonds à la province du Brabant wallon.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-3-1995
Numéro
1995027132
Page
6200
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-19/36
Entrée en vigueur / Effet
28-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Un montant de 422,5 millions est octroyé à la province du Brabant wallon.

Ce montant est versé à la société anonyme "Crédit Communal de Belgique" à charge pour cette société de porter celui-ci au crédit du compte de la province du Brabant wallon.

Namur, le 19 janvier 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME