19 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant pour 1995 un fonds à la province du Brabant wallon.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-3-1995
- Numéro
- 1995027132
- Page
- 6200
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-01-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Un montant de 422,5 millions est octroyé à la province du Brabant wallon.
Ce montant est versé à la société anonyme "Crédit Communal de Belgique" à charge pour cette société de porter celui-ci au crédit du compte de la province du Brabant wallon.
Namur, le 19 janvier 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.