3 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1995 des critères de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. - Activités des années 1994 et 1995 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 12-09-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 7-3-1996
- Numéro
- 1996033001
- Page
- 5007
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-08-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACG 1996-04-30/31, art. 7, 002; En vigueur : 22-09-1996>
