3 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1995 des critères de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. - Activités des années 1994 et 1995 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 12-09-1996.)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 7-3-1996
Numéro: 1996033001
Page: 5007
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ACG 1996-04-30/31, art. 7, 002; En vigueur : 22-09-1996>

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