Texte 1996035052
Article 1er.Il est ajouté à l'article II 46 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, un deuxième alinéa libellé comme suit :
"Les mandats des coordinateurs et des chargés de mission départementaux et interdépartementaux qui expirent le 31 décembre 1995 peuvent être prolongés jusqu'au 31 mars 1996.".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 21 décembre 1995.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE