Texte 1996035052

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-1-1996
Numéro
1996035052
Page
1833
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-12-21/34
Entrée en vigueur / Effet
21-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est ajouté à l'article II 46 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, un deuxième alinéa libellé comme suit :

"Les mandats des coordinateurs et des chargés de mission départementaux et interdépartementaux qui expirent le 31 décembre 1995 peuvent être prolongés jusqu'au 31 mars 1996.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 21 décembre 1995.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

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