8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la perception et à l'utilisation de 0,15 p.c. en 1995 et de 0,20 p.c. en 1996 de la masse salariale en faveur de l'emploi.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la perception et à l'utilisation de 0,15 p.c. en 1995 et de 0,20 p.c. en 1996 de la masse salariale en faveur de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe. Commission paritaire pour les employés du commerce détail alimentaire. - Convention collective de travail du 4 mai 1995.

Perception et utilisation de 0,15 p.c. en 1995 et de 0,20 p.c. en 1996 de la masse salariale en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 14 juin 1995 sous le numéro 38103/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-04/45%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET