Lex Iterata

Texte 1995012653

19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du commerce de combustibles.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1995
Numéro
1995012653
Page
28816
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-19/31
Entrée en vigueur / Effet
21-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité du commerce de combustibles l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

Fédération belge des négociants en combustibles et carburants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET