7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration de leur plan communal de développement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 21-12-1995
- Numéro
- 1995031623
- Page
- 34434
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-07/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2003-09-11/38, art. 8, 002; En vigueur : 05-11-2003>
