Texte 1995031623

7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration de leur plan communal de développement.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-12-1995
Numéro
1995031623
Page
34434
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-12-07/31
Entrée en vigueur / Effet
21-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2003-09-11/38, art. 8, 002; En vigueur : 05-11-2003>

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