10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 13-4-1995
- Numéro
- 1995014045
- Page
- 9383
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son art. 3) <AR 1995-02-10/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-1993; Abrogé : 31-12-1993>
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