25 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques et les formulaires pour l'introduction de la déclaration prévue à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1995 et mise à jour au 11-07-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-10-1995
- Numéro
- 1995025256
- Page
- 30499
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 002; En vigueur : 11-07-2003>
