26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la révision d'office des décisions prises en matière d'allocations aux handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1995 et mise à jour au 12-08-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 10-11-1995
- Numéro
- 1995022401
- Page
- 31078
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-26/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-11-1995
- Texte modifié
- 19900221611987022172
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-07-05/44, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1997>
