26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la révision d'office des décisions prises en matière d'allocations aux handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1995 et mise à jour au 12-08-1998)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 10-11-1995
Numéro: 1995022401
Page: 31078
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-26/40
Entrée en vigueur / Effet: 20-11-1995
Texte modifié: 19900221611987022172
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-07-05/44, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1997>

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