Texte 1995035899
Article 1er.Afin de fixer les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale pour l'année 1996 l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant pour les années 1991 à l995 les critères objectifs pour la répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale est appliqué tel qu'il a été modifié aux articles 2 et 4 inclus du présent arrêté.
Art. 2.Dans les articles 1er et 2 du même arrêté la date 1996 est ajoutée aux dates 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.
Art. 3.L'article 2, 3°, in fine du même arrêté est complété comme suit :
"Une attention particulière sera prêtée à la politique locale en faveur des immigrés.".
Art. 4.L'article 3 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :
"Le Ministre flamand chargé de l'Aide sociale fixe les conditions spéciales pour le subventionnement des initiatives visées à l'article 2, 3°, qui sont subventionnées à 90 % au maximum.".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1995.
Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.