Lex Iterata

Texte 1995012892

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1995
Numéro
1995012892
Page
10215
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex