7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord sectoriel 1995-1996.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 6-10-1995
- Numéro
- 1995012554
- Page
- 28460
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-08-07/76
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord sectoriel 1995-1996.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 20 février 1995. - Accord sectoriel 1995-1996 (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37506/CO/207).
(Pour la CCT, voir %%1995-02-20/47%%).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.