12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session extraordinaire 1995 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 29-11-1995
- Numéro
- 1995931574
- Page
- 32447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-12/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 1995 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 1995.
Bruxelles, le 12 octobre 1995.
Le Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique,
Ch. PICQUE
