Lex Iterata

Texte 1995031190

6 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège réuni fixant la quote-part pour l'exercice 1994 de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'Aide sociale.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
24-6-1995
Numéro
1995031190
Page
18162
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-06/93
Entrée en vigueur / Effet
04-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale est fixé à 336 millions.

Art. 2.§ 1er. Le montant attribué aux centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale est réparti comme suit :

  Anderlecht                       24 326 192
  Auderghem                         5 574 574
  Berchem-Ste-Agathe                5 874 659
  Bruxelles                        47 653 070
  Etterbeek                        11 974 390
  Evere                             9 366 306
  Forest                           13 319 335
  Ganshoren                         5 501 821
  Ixelles                          26 781 109
  Jette                            11 361 847
  Koekelberg                        7 289 403
  Molenbeek-Saint-Jean             39 323 371
  Saint-Gilles                     29 899 002
  Saint-Josse                      20 691 321
  Schaerbeek                       41 735 468
  Uccle                            16 232 020
  Watermael-Boitsfort               4 624 691
  Woluwe-Saint-Lambert              8 495 149
  Woluwe-Saint-Pierre               5 976 272

§ 2. Les avances trimestrielles déjà versées en 1994 seront déduites des montants repris au § 1er.

§ 3. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.06.1.43.01 "paiement aux centres d'aide sociale" du budget administratif ajusté pour l'année 1994.

Art. 3.Les montants à répartir en fonction des groupes des centres d'activités repris à l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 12 septembre 1992 précité font l'objet des tableaux annexés au présent arrêté.

Bruxelles, le 6 avril 1995.

Les Ministres, Membres du Collège réuni, compétents en matière d'aide aux personnes,

D. GOSUIN