26 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les [mesures] selon lesquelles le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" peut octroyer des subventions spéciales aux établissements. (TRADUCTION) <Intitulé modifié par AGF 2010-12-17/08, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2011 et mise à jour au 26-01-2017)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 20-7-1995
Numéro: 1995036058
Page: 19886
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-26/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-12-16/11, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2017>

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