Texte 1996035053
Article 1er.L'article 1er, § 2, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social, est remplacé par la disposition suivante :
"Mme Josée Lemaître, chef de division de la division du planning et de l'évaluation de la politique auprès du ministère de la Communauté flamande est désignée en qualité de fonctionnaire dirigeant de Vlabinvest. Elle est chargée de la gestion quotidienne de Vlabinvest et de la direction générale de l'exécution du programme "Vlabinvest" approuvé par le Gouvernement flamand. Elle agit au nom du ministre flamand chargé de la gestion de Vlabinvest conformément à ses directives et porte le titre d'administrateur-général de Vlabinvest. Elle établit annuellement un rapport au Gouvernement flamand sur la mise en oeuvre de ses compétences.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
E. BALDEWIJNS