Lex Iterata

Texte 1996016278

28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre III, chapitre V de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
6-1-1996
Numéro
1996016278
Page
291
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-11-28/37
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 119 à 124 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre des Pensions, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN