28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre III, chapitre V de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 6-1-1996
Numéro: 1996016278
Page: 291
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-11-28/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 119 à 124 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre des Pensions, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.