Texte 1995035997
Article 1er.A charge de l'article 33.30, programme 42.2 du budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1995 une subvention d'un montant de 13 000 000 de francs est octroyée, dont 3 000 000 de francs sont destinés au fonctionnement de l'administration centrale de la Vlaamse Kankerliga VZW, rue Royale 217, à 1210 Bruxelles. Chaque division provinciale reçoit 2 000 000 de francs dont 70 % au minimum doit être affecté aux frais de personnel.
Art. 2.§ 1er. Cette subvention est octroyée à titre d'intervention de la Communauté flamande dans les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.
Objectifs et méthodologie :
1. Le développement d'un réseau d'intervenants dans le domaine de la prophylaxie anticancéreuse. Ces intervenants sont actifs au niveau provincial et sont chargés des tâches suivantes :
- la coordination et l'encouragement de diverses initiatives locales liées à la prophylaxie anticancéreuse en collaboration avec, entre autres, les projets prophylactiques locaux de la "Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen" (Association scientifique des Généralistes flamands);
- l'apport de matériel éducatif central ou local et le développement d'un service de prêt;
- la collaboration avec les plates-formes prophylactiques provinciales;
- l'inventoriage des initiatives d'éducation sanitaire préventive dans le domaine de la prophylaxie anticancéreuse primaire;
- l'organisation de liaisons et la mise en place d'une collaboration avec d'autres organisations actives dans le domaine de la promotion de la santé;
- la divulgation des messages et des campagnes audiovisuelles qui ont été convenus au niveau central.
2. Le support de l'objectif "actions préventives en matière de la prophylaxie anticancéreuse" de la Vlaamse Kankerliga, notamment la prophylaxie anticancéreuse primaire.
Ceci comporte :
- discussion des thèmes portant sur le contenu;
- détermination d'une stratégie relative à ces actions (par exemple une campagne audiovisuelle, des actions au niveau de l'éducation, des actions visant les groupes locaux, etc.);
- collaboration avec les organisations actives en matière de promotion de la santé au niveau central flamand;
- la formation des intervenants locaux;
- organisation d'un secrétariat central.
§ 2. Le projet s'étend sur une période d'un an prenant cours le 1er décembre 1995 et s'achevant le 30 novembre 1996.
§ 3. Evaluation et rapportage.
Le rapport d'activité annuelle est présenté sans délai au service de la Promotion de la santé.
Ce rapport d'activité revient en propriété au service de la Promotion de la santé.
Ces résultats ou une partie de ces résultats ne peuvent être rendus publics qu'après autorisation du commanditaire, ils doivent clairement renvoyer à la Communauté flamande - direction de l'Hygiène préventive et ambulatoire - service de la Promotion de la santé.
Art. 3.Les modalités d'exécution sont fixées comme suit : pour exécuter cette tâche la Vlaamse Kankerliga fera appel à ses divisions provinciales et, en l'absence de celles-ci, à une association affiliée qui a le même but social. Lorsqu'une telle association fait défaut dans une certaine province, l'administration centrale de la Vlaamse Kankerliga assumera cette tâche.
Ces accords avec les divisions provinciales ou les associations affiliées ne requièrent pas l'autorisation préalable de l'administration de la Santé - direction de l'Hygiène préventive et ambulatoire - service de la Promotion de la santé.
Pour accomplir cette tâche la "Vlaamse Kankerliga" collaborera étroitement avec la Commission Prophylaxie Anticancéreuse Primaire de la Commission consultative flamande pour la Prévention du cancer.
Art. 4.La subvention est liquidée en quatre tranches de 3 250 000 de francs, à payer dans les 30 jours après la fin de chaque trimestre qui suit la date de début du contrat. La première tranche n'est payée qu'après réception d'un budget de la Vlaamse Kankerliga faisant notamment apparaître que pendant la même année d'activité la "Vlaamse Kankerliga" affectera 13 million de francs au minimum de ses propres moyens aux mêmes objectifs tels que définis à l'article 2, § 1er.
Art. 5.La dernière tranche de cette subvention est versée après présentation :
a)d'une créance certifiée sincère et véritable;
b)d'une liste synoptique et numérotée de la totalité des frais;
c)des documents justificatifs originaux numérotés;
d)d'un rapport d'évaluation;
e)d'un état récapitulatif des revenus et des dépenses.
Art. 6.Le Ministre flamand qui a la politique de santé préventive dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mai 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
L. PEETERS