18 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 11-8-1995
- Numéro
- 1995012518
- Page
- 23332
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-07-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi est fixée au 4 septembre 1995.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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