Lex Iterata

Texte 1995012518

18 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1995
Numéro
1995012518
Page
23332
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-07-18/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi est fixée au 4 septembre 1995.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET