Texte 1996012912
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est complété par l'alinéa suivant :
"Par dérogation aux alinéas précédents, les prestations du jeune travailleur qui est occupé dans les liens d'un contrat de première expérience professionnelle à mi-temps visé à l'article 78bis de l'arrêté royal, sont prises en considération comme si le travailleur était occupé à temps plein.".
Art. 2.L'article 56, § 1er, alinéa 5, 1° est remplacé par la disposition suivante :
"1° d'occupation comme travailleur handicapé conformément à l'article 78 de l'arrêté royal ou comme jeune travailleur lié par un contrat de première expérience professionnelle conformément à l'article 78bis de l'arrêté royal;".
Art. 3.L'article 87, 5° du même arrêté, abrogé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
"5° la "déclaration personnelle de chômage" C 109, accompagnée d'une copie du contrat de première expérience professionnelle, pour le jeune travailleur visé à l'article 78bis de l'arrêté royal;".
Art. 4.L'article 92, § 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
"Pour le jeune travailleur visé à l'article 78bis de l'arrêté royal qui demande l'allocation d'attente diminuée, le dossier doit parvenir au bureau du chômage avant la fin de l'occupation dans le cadre du 22 décembre 1995 contrat de première expérience professionnelle."
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à l'exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Bruxelles, le 22 décembre 1995.
Mme M. SMET