Texte 1995003098
Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation sont répartis à concurrence de 3 529 917 francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.
Art. 2.Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1992 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Tableau. REPARTITION DE LA PROVISION INTERDEPARTEMENTALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-02-1995, p. 3558).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT