Texte 1995003098

31 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-2-1995
Numéro
1995003098
Page
3557
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-01-31/31
Entrée en vigueur / Effet
27-02-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation sont répartis à concurrence de 3 529 917 francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1992 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Tableau. REPARTITION DE LA PROVISION INTERDEPARTEMENTALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-02-1995, p. 3558).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.