7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1991 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1991 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 11 mai 1994

Modification de la convention collective de travail du 22 mai 1991 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35930/CO/215).

(Pour la CCT, voir %%1994-05-11/34%%).