10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants, est remplacé par l'intitulé suivant :

"Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants.".

Art. 2.L'article 1er, deuxième alinéa, 23°, du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 1991, 11 juin 1992, 1er avril 1993 et 11 avril 1994, est remplacé par la disposition suivante :

"23° les interventions du Fonds spécial de solidarité visé à l'article 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

En ce qui concerne le régime des travailleurs indépendants, ce Fonds est financé par un prélèvement sur l'ensemble des ressources prévues dans le cadre du présent arrêté. Le montant de ce prélèvement est fixé pour chaque année civile par le Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions.

Ce Fonds ne peut toutefois intervenir dans le coût des prestations visées à l'article 34 de la loi précitée qui restent à charge du travailleur indépendant parce qu'elles ne font pas partie de l'extension visée à l'alinéa 1er du présent article.

Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont d'application.

Les dispositions de ce littera cessent d'être applicables à partir du 1er janvier 1996 à moins que leur durée de validité soit prolongée par Nous.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS