6 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 établissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 30-11-1995
Numéro: 1995016228
Page: 32546
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-10-06/35
Entrée en vigueur / Effet: 10-12-1995
Texte modifié: 1994016165
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, deuxième alinéa ainsi qu'à l'article 7, premier alinéa de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 établissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, les termes " Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture " sont remplacés par les termes " Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal (DG 4) ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

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