Lex Iterata

Texte 1995012079

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1995
Numéro
1995012079
Page
18358
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-20/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex