11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, ou la transformation d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-6-1995
Numéro: 1995035526
Page: 17379
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-11/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié: 198902906919910357331995035450
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(Abrogé) <AGF 2007-06-29/31, art. 18, 008; En vigueur : 01-07-2007>

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