11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, ou la transformation d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-6-1995
- Numéro
- 1995035526
- Page
- 17379
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-11/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 198902906919910357331995035450
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2007-06-29/31, art. 18, 008; En vigueur : 01-07-2007>
