21 JUIN 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 35 milliards de francs.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-9-1995
- Numéro
- 1995003480
- Page
- 26922
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social est autorisé à contracter des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 35 milliards de francs.
Les conditions de ces emprunts seront préalablement approuvées par Notre Ministre des Finances.
Art. 2.La garantie de l'Etat est attachée au paiement des intérêts ainsi qu'au remboursement du montant de ces emprunts.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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